Le médiateur auprès de la Fédération
Nationale des Banques Populaires

Statut et mission du médiateur

J’ai été désignée le 17 mai 2021 en tant que médiateur de la consommation auprès de la FNBP par le Conseil d'administration de la FNBP, parmi des personnalités extérieures reconnues.

Ma désignation a ensuite été validée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui, après avoir contrôlé la conformité du dispositif mis en place, m’a inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission européenne.

La durée de mon mandat est de 3 ans, elle est renouvelable selon la procédure précédemment décrite.

Je suis indépendante :

• je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la FNBP,
• je dispose d’un budget qui m’est propre et des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
• je ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.

A l’issue de mon mandat, il m'est interdit de travailler pour la FNBP pendant une durée minimale de 3 ans.

J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.

Je rends compte de ma mission :

• dans un rapport d’activité annuel et public,
• à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.